Conditions générales

Définitions

  1. Offre: une offre de Horwin Inc pour l’achat d’un produit, comprenant un prix d’achat, des obligations de paiement, des coûts supplémentaires, une indication/un délai de livraison prévu, et dans laquelle l’applicabilité des présentes conditions générales est incluse;
  2. Horwin Inc: la société qui vend des véhicules électriques,des scooters électriques et des accessoires sous le nom commercial Horwin, enregistrée auprès de la Chambre de commerce du Changzhou Market Management Bureau sous le numéro 91320412MA1MH51X1Y;
  3. Délai de rétractation: la période de 14 jours après la réception pendant laquelle le Client peut exercer son droit de rétractation;
  4. Conditions de garantie: conditions relatives à la garantie, qui s’appliquent aux produits Horwin et à tous les accords entre Horiwn et le Client et qui sont disponibles sur le Site Web;
  5. Droit de rétractation (en néerlandais herroepingsrecht): la possibilité pour le Client de se rétracter du Contrat à distance pendant le Délai de rétractation;
  6. Client: la personne physique, n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou en tant qu’entreprise, avec laquelle Horwin Inc conclut un accord;
  7. Formulaire standard de rétractation: le formulaire standard européen de rétractation, inclus à l’Annexe 1 des présentes conditions générales;
  8. Contrat à distance (en néerlandais koop op afstand): tout accord conclu entre Horwin Inc et le Client dans le cadre d’un système organisé de vente de produits, de contenu numérique et/ou de services, par lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement, y compris pour conclure l’accord;
  9. Site Web: www.horwinglobal.com

Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre et accord entre Horwin Inc et le Client, auxquels Horwin Inc a déclaré ces conditions applicables.
  2. L’applicabilité de toutes conditions générales appliquées par le Client est explicitement rejetée par Horwin Inc.
  3. Avant la conclusion du Contrat à distance, le contenu des présentes conditions générales est mis à la disposition du Client. Si cela n’est pas raisonnablement possible, Horwin Inc indiquera, avant la conclusion du Contrat à distance, la manière dont les conditions générales peuvent être consultées, et qu’elles seront envoyées gratuitement au Client à sa demande.
  4. Si le Contrat à distance est conclu électroniquement, avant la conclusion du Contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du Client par voie électronique, de manière à ce que le Client puisse facilement les conserver sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du Contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement. Ces conditions générales seront fournies gratuitement au Client à sa demande, par voie électronique ou autrement.
  5. Si une situation qui n’est pas prévue dans les présentes conditions générales survient entre les parties, cette situation doit alors être appréciée dans l’esprit des présentes conditions générales.
  6. Si Horwin Inc n’exige pas toujours le strict respect des présentes conditions générales, cela ne signifie pas que leurs dispositions ne sont pas applicables, ni que le Client perdrait de quelque manière que ce soit le droit d’exiger le strict respect des présentes conditions générales dans d’autres cas.
  7. Dans le cas où des conditions spécifiques relatives à des produits ou services seraient également applicables en plus des présentes conditions générales, les dispositions des deuxième et troisième paragraphes du présent article s’appliqueront.
  8. Les informations de contact pertinentes pour le Client qui se rapportent à l’identité de Horwin Inc pour les Ventes et Services achetés sur notre Site Web.
Bâtiment 1,No.5 Chuangzhi Road,district de Tianning,Changzhou,Jiangsu,Chine
Contact: 400-778-6688

Devis et Offre

1. Toutes les offres de Horwin Inc sont sans engagement, sauf si un délai d’acceptation est établi. Une Offre expire si un produit auquel l’offre se rapporte est devenu indisponible entre-temps.

2. Horwin Inc ne peut être tenue par ses offres si le Client peut raisonnablement comprendre que les offres, ou une partie de celles-ci, contiennent une erreur manifeste ou une erreur typographique.

3. Chaque Offre comprend les informations nécessaires indiquant clairement les droits et obligations du Client liés à l’acceptation de l’Offre. Cela concerne en particulier le prix, taxes comprises, les éventuels frais de livraison, la manière dont l’accord sera conclu et les actions requises à cet effet, le fait que le droit de rétractation soit applicable ou non, le mode de paiement, la livraison et l’exécution de cet accord, le délai d’acceptation de l’offre, ou la période pendant laquelle Horwin Inc garantit le prix, le montant du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation des techniques de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base régulier pour le mode de communication utilisé, le fait que l’accord soit archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le Client et la manière dont le Client, avant de conclure l’accord, peut vérifier les informations qu’il/elle a fournies et, si nécessaire, les modifier.

4. Les prix figurant dans l’Offre incluent la TVA et les autres taxes gouvernementales, ainsi que les éventuels coûts à engager dans le cadre de l’accord, y compris les frais administratifs, sauf indication contraire. Les frais de transport et de montage sont mentionnés séparément et ne sont explicitement pas inclus dans les prix indiqués dans les offres.

5. Si l’acceptation (qu’elle soit fondée sur des éléments mineurs ou non) s’écarte du devis inclus dans l’Offre, Horwin Inc ne sera pas liée par celle-ci. L’accord ne sera alors pas conclu conformément à ladite acceptation divergente, sauf indication contraire de Horwin Inc.

6. Toutes les déclarations de Horwin Inc concernant les nombres, dimensions, poids, couleurs et/ou autres indications sont formulées avec soin. Toutefois, Horwin Inc ne peut garantir qu’aucun écart ne se produira à cet égard. Les erreurs, telles que les erreurs de prix sur le site Web www.horwinglobal.com, dans les publicités, offres, devis, publications, confirmations de commande, factures et autres documents de Horwin Inc, ne lient pas Horwin Inc.

7. Les devis et offres, y compris les brochures et le Site Web, sont sans engagement et ne servent que d’invitation à passer une commande.

L’accord

1. L’accord est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le Client accepte l’Offre et respecte les conditions de l’Offre fixées par Horwin Inc.

2. Si le Client a accepté l’offre par voie électronique, Horwin Inc confirmera immédiatement et par voie électronique la réception de l’acceptation de l’Offre. Tant que la réception de ladite acceptation n’a pas été confirmée par Horwin Inc, le Client peut résilier l’accord.

3. Si l’accord est conclu par voie électronique, Horwin Inc prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour transférer les données en toute sécurité par voie électronique et pour garantir un environnement Web sécurisé. Si le Client peut payer par voie électronique, Horwin Inc respectera les mesures de sécurité appropriées.

4. Horwin Inc peut, dans le cadre de la loi, recueillir des informations relatives à la capacité du Client à remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure de manière responsable le Contrat à distance. Si, sur la base des résultats de cette enquête, Horwin Inc a une raison valable de ne pas conclure l’accord, Horwin Inc est légalement en droit de refuser une commande ou une demande, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.

Le prix

1. Les prix des produits et/ou services proposés n’augmenteront pas pendant la période de validité indiquée dans l’Offre, à l’exception des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

2. Contrairement aux dispositions énoncées au paragraphe précédent, Horwin Inc peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier échappant au contrôle de Horwin Inc, à des prix variables. L’Offre indiquera la possibilité d’être soumis à des fluctuations et le fait que tout prix indiqué est un prix indicatif.

3. Les augmentations de prix après la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si le Client a la possibilité de résilier l’accord avec effet au jour où l’augmentation de prix prend effet.

Livraison, exécution et modification de l’accord; augmentation de prix

1. Le lieu de livraison est l’adresse que le Client a communiquée à Horwin Inc.

2. Horwin Inc livrera les commandes acceptées à une date déterminée et tiendra le Client informé du délai de livraison et du moment effectif de la livraison. Si la livraison est sérieusement ou déraisonnablement retardée après que Horwin Inc a informé le Client du moment de livraison, ou s’il apparaît qu’une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le Client en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le Client a le droit de résilier l’accord.

3. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, Horwin Inc remboursera (le cas échéant) le montant payé par le client dès que possible, mais au plus tard 14 jours après la résiliation de l’accord.

4. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, Horwin Inc fera tout son possible pour fournir un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison et de manière claire et compréhensible, le Client sera informé qu’un article de remplacement sera livré. En cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation n’est pas exclu. Les frais d’éventuels retours seront à la charge de Horwin Inc.

5. Le jour et l’heure de livraison dépendent du calendrier de livraison du transporteur. Il n’est pas possible de modifier un rendez-vous fixé. En principe, les articles ne sont pas livrés le samedi ou le dimanche, en soirée ou les jours fériés.

6. La livraison a lieu à la porte du Client. L’employé du transporteur n’est pas autorisé à entrer dans la résidence du Client, son abri ou tout autre bien immobilier appartenant à la résidence.

7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à Horwin Inc jusqu’au moment de la livraison au Client ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de Horwin Inc, sauf accord exprès contraire.

8. Horwin Inc a le droit de faire exécuter certaines activités - telles que, par exemple, mais sans s’y limiter - l’exécution de travaux de garantie, le transport et le montage d’articles, par un tiers.

9. Si, pendant l’exécution de l’accord, il apparaît que pour une bonne exécution de l’accord il est nécessaire de le modifier ou de le compléter, les parties procéderont alors à la modification de l’accord en temps opportun et d’un commun accord. Si la nature, la portée ou le contenu de l’accord est modifié, que ce soit à la demande ou sur indication du Client, des autorités compétentes etc., et que l’accord est donc modifié qualitativement et/ou quantitativement, cela pourrait avoir des conséquences sur ce qui avait été initialement convenu. En conséquence, le montant initialement convenu peut être augmenté ou diminué. Horwin Inc fournira un devis à cet effet aussi longtemps à l’avance que possible. Une modification de l’accord peut entraîner la modification du délai d’exécution indiqué. Le Client accepte la possibilité d’une modification de l’accord, y compris le changement de prix et de délai d’exécution. 

Paiement

1. Sauf disposition contraire dans l’accord ou les conditions générales supplémentaires, les montants impayés doivent être réglés par le Client dans les 14 jours suivant la conclusion de l’accord.

2. Il incombe au Client d’informer immédiatement Horwin Inc des inexactitudes dans les informations de paiement fournies ou spécifiées.

3. Si le Client ne remplit pas son ou ses obligations de paiement en temps voulu, après avoir été informé par Horwin Inc que le paiement est en retard et après qu’un délai de 14 jours a été accordé au Client pour remplir son obligation de paiement, à la suite du défaut de paiement du montant dû dans ce délai de 14 jours, le Client doit payer les intérêts légaux sur le montant dû et Horwin Inc est en droit de facturer au Client tous les frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement ne s’élèvent pas à plus de: 15% pour les montants impayés jusqu’à EUR 250; 10% pour les EUR 2,500 suivants; et 5% pour les EUR 5,000 suivants, avec un minimum de EUR 40. Horwin Inc peut s’écarter des montants et pourcentages indiqués au bénéfice du Client.

Responsabilité

1. Dans le cas où Horwin Inc fait intervenir des tiers, Horwin Inc n’acceptera aucune responsabilité quelle qu’elle soit pour un manquement de la part de ce tiers, sauf dans la mesure d’un manquement de la part de Horwin Inc elle-même. Si le Client intente une action en justice directement contre un tiers, le Client indemnisera Horwin Inc contre toute réclamation de ce tiers en relation avec cette réclamation ainsi que contre toutes les dépenses devant être engagées par Horwin Inc.

2. Tous les droits d’action en justice et autres pouvoirs du Client envers Horwin Inc en relation avec les Produits livrés par Horwin Inc s’éteindront à l’expiration d’un délai de 5 ans après la date à laquelle le Client a eu connaissance - ou aurait en toute équité pu avoir connaissance - de l’existence de ces droits et pouvoirs.

Droit de rétractation

1. Le Client a la possibilité de résilier le Contrat à distance relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de rétractation de 14 jours, sans indiquer de motifs. Horwin Inc peut demander au Client la raison de la rétractation mais ne peut pas forcer le Client à indiquer son ou ses motifs. Le délai de rétractation commence le jour suivant celui où le Client, ou un tiers désigné à l’avance par le Client et qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit.

2. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au Client.

Obligations du Client pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation tel qu’indiqué à l’article 9.1, le Client manipulera le produit et l’emballage avec soin. Le Client ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe directeur est que le Client ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il/elle serait autorisé(e) à le manipuler ou à l’inspecter dans un magasin.

2. Le Client n’est responsable que de la diminution de valeur du produit causée par la manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

Exercice du droit de rétractation du Client et coûts associés

1. Si le Client exerce son droit de rétractation, il/elle en informera Horwin Inc pendant le délai de rétractation, au moyen d’un formulaire standard de rétractation (joint en Annexe 1) ou d’une autre manière non équivoque.

2. Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le Client renverra - conformément aux instructions raisonnables et claires de Horwin Inc - le produit et tous les accessoires livrés - si cela est raisonnablement possible - dans leur état et emballage d’origine à Horwin Inc , ou les remettra au revendeur Horwin Inc où la livraison du produit a eu lieu.

3. Si le Client exerce son droit de rétractation, il/elle ne supportera que les frais de retour du produit.

4. Si le Client a payé un montant à Horwin Inc, Horwin Inc remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après réception de l’avis d’annulation.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit d’annulation ne s’applique pas aux types de contrats suivants:

1. Contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés.

2. Contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement.

3. Contrats de fourniture de biens scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison.

4. Contrats de fourniture de biens qui, après la livraison, selon leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. 

Droit de rétractation

  1. Après réception des produits retournés, Horwin Inc évaluera l’état des produits.
  2. Horwin Inc remboursera le montant des produits au plus tard dans les 14 jours à compter du jour de réception de l’avis d’annulation.
  3. Veuillez renvoyer les produits dans l’emballage d’origine.

Le Client a la possibilité de résilier le Contrat à distance relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de rétractation de 14 jours, sans indiquer de motifs. Horwin Inc peut demander au Client la raison de la rétractation mais ne peut pas forcer le Client à indiquer son ou ses motifs. Le délai de rétractation commence le jour suivant celui où le Client, ou un tiers désigné à l’avance par le Client et qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit. Pour exercer le droit d’annulation, vous devez nous informer: après-vente, par e-mail à horwin@horwin.com de votre décision d’annuler ce contrat par une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par la poste ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire d’annulation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai d’annulation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant l’exercice de votre droit d’annulation avant l’expiration du délai d’annulation.

Effets de l’annulation

1. Si vous annulez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons). Nous pouvons déduire du remboursement toute perte de valeur des biens fournis, si cette perte résulte d’une manipulation inutile de votre part. Nous effectuerons le remboursement sans retard injustifié, et au plus tard

2. 14 jours après le jour où nous recevons en retour les biens fournis, ou

3. (si cette date est antérieure) 14 jours après le jour où vous fournissez la preuve que vous avez renvoyé les biens, ou

4. si aucun bien n’a été fourni, 14 jours après le jour où nous sommes informés de votre décision d’annuler ce contrat.

5. Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d’un autre moyen ; en tout état de cause, vous n’aurez à supporter aucun frais du fait du remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi, la date retenue étant la plus proche. Vous devez renvoyer les biens ou nous les remettre sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous communiquez votre annulation de ce contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration de la période de 14 jours. Vous devrez supporter le coût direct du renvoi des biens. Vous n’êtes responsable que de toute diminution de la valeur des biens résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Conformité et garantie

1. Horwin Inc garantit que les produits sont conformes à l’accord, aux spécifications énumérées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’aptitude à l’usage ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion de l’accord.

2. Les conditions générales de garantie indiquées sur le site Web s’appliquent aux produits et aux accords, y compris l’accord à distance.

3. La période de garantie commence au moment de la livraison au client.

4. Les réclamations au titre de la garantie doivent être soumises à Horwin Inc - le produit étant soumis à inspection. Le reçu de vente original et le certificat de garantie original fourni avec le produit doivent être soumis simultanément à Horwin Inc.

Propriété intellectuelle

1. Horwin Inc se réserve les droits et pouvoirs auxquels elle a droit en vertu de la loi sur le droit d’auteur et des autres lois et réglementations relatives à la propriété intellectuelle. Horwin Inc a le droit d’utiliser également à d’autres fins les connaissances accrues acquises dans le cadre de l’exécution d’un accord, à condition que les informations strictement confidentielles du client ne soient pas partagées avec des tiers.

Données et fichiers, confidentialité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent au(x) site(s) Web exploité(s) par Horwin Inc ainsi qu’à tous les produits et services proposés et fournis par Horwin Inc aux clients via Internet.

2. Horwin Inc traite les données du client de manière confidentielle. Les données ne sont pas mises à la disposition de tiers, sauf si Horwin Inc y est légalement tenue, ou si cela est nécessaire pour la livraison du produit ou la fourniture du service. Dans la mesure où les informations fournies par le client sont considérées comme des données personnelles, Horwin Inc respecte toutes les lois et réglementations pertinentes en matière de confidentialité lors du traitement de ces informations. La déclaration de confidentialité figurant sur le site Web de Horwin Inc explique quelles données personnelles Horwin Inc utilise, à quelles fins, et comment les lois et réglementations en matière de confidentialité sont traitées.

Droit applicable et litiges

1. Toutes les relations juridiques dans lesquelles Horwin Inc est partie sont exclusivement régies par le droit néerlandais, même si l’accord est exécuté entièrement ou partiellement à l’étranger ou si la partie impliquée dans la relation juridique réside à l’étranger. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente est exclue. Les parties ne saisiront les tribunaux qu’après avoir fait tout leur possible pour résoudre le litige par concertation mutuelle. Dans le cas où le litige n’est pas résolu et qu’une procédure judiciaire est engagée, le litige sera porté exclusivement devant le tribunal compétent d’Amsterdam.

Divers

1. Si une condition ou disposition de l’accord, y compris dans les présentes conditions, est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction quelconque, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre condition ou disposition du présent accord ni n’invalidera ou ne rendra inapplicable ladite condition ou disposition dans toute autre juridiction.

2. Sauf disposition contraire des présentes, ces conditions peuvent être modifiées par Horwin Inc par notification au client. Sauf disposition contraire des présentes ou de celles-ci, les conditions modifiées s’appliqueront à tous les nouveaux accords à compter du jour de la notification ainsi qu’à tous les accords en cours si et dans la mesure où ceux-ci doivent être exécutés après le jour de la notification. En ce qui concerne tout site Web mentionné dans les présentes conditions, nous pouvons réviser et mettre à jour ces sites de temps à autre à notre seule discrétion. Sauf disposition contraire de ces sites Web, toutes les modifications prennent effet immédiatement lorsque nous les publions, et s’appliquent par la suite à tout accès au site Web applicable et à toute utilisation de celui-ci. Sauf disposition contraire du site Web, l’utilisation continue du site Web par le client après la publication des conditions révisées signifie que le client accepte et approuve les modifications. Le client est censé consulter les sites Web applicables de temps à autre afin d’être informé de toute modification, car celles-ci s’imposent au client.

3. Si et dans la mesure où une disposition des présentes conditions ne peut être invoquée en raison d’une règle impérative de droit, du caractère abusif des présentes conditions ou de motifs de raisonnabilité et d’équité, la disposition concernée, quant à son contenu et à son essence, aura en toutes circonstances une signification correspondante dans une mesure telle que la disposition concernée puisse effectivement être invoquée à juste titre.

4. Horwin Inc est autorisée à transférer à des tiers les droits et obligations décrits dans tout accord conclu avec le client. Si les obligations de Horwin Inc sont transférées, Horwin Inc doit en informer le client au préalable et le client sera en droit de résilier l’accord à la date à laquelle le transfert aura lieu. Dans ce cas, Horwin Inc ne sera responsable d’aucun dommage. Sauf disposition prévue dans l’accord et les présentes conditions, le client ne peut transférer à des tiers aucun droit ou obligation découlant d’un accord, sauf après consentement à cet effet de Horwin Inc. Toute tentative de cession en violation de la présente section sera nulle et non avenue. L’accord liera tout successeur autorisé ou cessionnaire autorisé.

5. Si Horwin Inc est dans l’incapacité de remplir l’une de ses obligations envers le client en raison d’un cas de force majeure, ces obligations seront suspendues pendant la situation de force majeure.

6. Toutefois, si une situation de force majeure a duré un (1) mois civil, les deux parties ont le droit de résilier l’accord par écrit, en totalité ou en partie. En cas de force majeure de Horwin Inc, le client n’a droit à aucune indemnisation ni à aucun dommage-intérêt, même si Horwin Inc tirait un avantage de cette force majeure.

7. La force majeure du côté de Horwin Inc doit être comprise comme un cas d’ overmacht  tel que mentionné à l’article 6:75 du Code civil néerlandais, et en outre toute circonstance échappant au contrôle de Horwin Inc empêchant l’exécution de ses obligations envers le client en totalité ou en partie, ou en raison de laquelle on ne peut raisonnablement attendre de Horwin Inc qu’elle remplisse ses obligations, que cette circonstance ait pu ou non être prévue au moment de la conclusion de l’accord. Ces circonstances comprennent notamment, sans s’y limiter, la guerre, les incendies, les actes de terrorisme, les grèves et lock-out, l’apparition et/ou la propagation de virus et/ou de maladies, les stagnations ou autres problèmes de production subis par Horwin Inc ou ses fournisseurs, ou les problèmes liés au transport fourni par Horwin Inc ou par des tiers, toute mesure gouvernementale, ainsi que l’impossibilité d’obtenir un permis ou une licence auprès d’un organisme gouvernemental.

8. Les parties se notifieront mutuellement dès que possible toute situation de force majeure (possible).

Emplacement et modifications des conditions générales

1. Les présentes conditions générales peuvent être consultées et téléchargées sur le site Web www.horwinglobal.com. Le client a déclaré avoir lu les présentes conditions générales et a confirmé les accepter avant que l’accord puisse être conclu. Les présentes conditions générales par Horwin Inc. La version la plus récente des conditions générales s’appliquera toujours, telle qu’elle figure sur le site Web www.horwinglobal.com.